ÉTÉ 2016 : UNE BONNE NOUVELLE POUR LES CONTRIBUABLES AYANT OMIS DE DÉCLARER DES COMPTES BANCAIRES SITUÉS À L'ÉTRANGER

… UNE APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ DES PEINES EN MATIÈRE FISCALE

 

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Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision favorable au contribuable, en abrogeant, pour son inconstitutionnalité, une sanction applicable aux contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes bancaires localisés en dehors de France, que ceux-ci soient actuellement en cours de régularisation ou pas…
 
Pour rappel, l’article 1649 A alinéa 2 du Code général des impôts oblige les particuliers à déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ainsi que clos, situés à l’étranger. L’article 1736 IV-2 dudit code sanctionne le défaut de cette déclaration par une amende pouvant être fixée :

 

• forfaitairement à 1 500 euros par compte (ou 10 000 euros si le compte est situé dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires), ou

• à 5% du solde du compte bancaire non-déclaré si ce dernier est égal ou supérieur à 50 000 euros.

 
Dans sa décision du 22 juillet 2016 publiée[1] le 24 juillet 2016 au Journal Officiel, le Conseil Constitutionnel considère que certes l’amende proportionnelle de 5% poursuit un objectif à valeur constitutionnel de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, cependant elle n’est pas conforme au principe de proportionnalité des peines.
 
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 édicte en effet que "la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée."
 
La Haute Instance s’est ainsi prononcée en faveur de l’abrogation de la sanction proportionnelle prenant effet à compter de la date de publication de sa décision.
 
Le Conseil considère que cette mesure favorable s’applique aux amendes prononcées avant le 28 juillet 2016 et qui n’ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.
 
 

Quels impacts directs de cette décision pour les contribuables concernés par cette abrogation ?

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• Possibilité de contester l’amende proportionnelle appliquée par le fisc

• Réduction de facto du total des amendes potentiellement due dans le cadre des demandes de régularisations auprès du STDR

• Possibilité de contester une transaction signée ?

 

 

Quelles réactions de l’administration et du gouvernement ?

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• L’administration fiscale a donné une interprétation restrictive sur l’étendue de la décision

• Le 14 septembre 2016, le Gouvernement a confirmé que l’amende abrogée serait substituée par un nouveau mécanisme institué par le projet de loi de finances rectificatives pour 2016 (à savoir, la suppression des pénalités quand les revenus issus des comptes étrangers ont été correctement déclarés ou, dans le cas contraire, une majoration de 80% des impositions éludées serait applicable en cas d’absence de déclaration des comptes étrangers à partir de la déclaration 2017 sur les revenus de 2016)

 

 

De nouvelles perspectives en faveur du contribuable :

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• Cette décision du Conseil constitutionnel permet d’avoir une nouvelle application du principe de proportionnalité des peines pouvant profiter à la fois aux particuliers et aux entreprises

• Les amendes importantes venant sanctionner l’absence de déclaration (sans impact sur l’assiette) pourraient être remises en cause sur la base de ce principe constitutionnel

• L’application de ce principe reste rare, mais nous voyons de nouvelles opportunités tant dans le domaine fiscal que dans le domaine réglementaire, tel que le domaine bancaire ou assurance : exemple en matière de sanctions appliquées par l’ACPR…

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[1] www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554qpc.htm