Août 2017
Diminution de l’Impôt sur les Sociétés programmée dans le futur PLF 2018
Le Ministre de l’économie et des finances a annoncé le 30 Août 2017 lors de l’université d’été du Medef une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d’ici 2022 pour toutes les entreprises soumises à cet impôt selon les modalités suivantes :
« Code des Impôts » de Dubout
Quelques points à retenir :
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La réforme Macron contrevient, et non sans regret, au projet d'élargir aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 € l’application du taux réduit d’IS à 15% à partir de 2019 aux 38 120 premiers bénéfices. Le Président Macron revient ainsi sur un avantage voté dans la loi de finances pour 2016.
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Les grandes entreprises dont le bénéfice fiscal est supérieur à 500 000 € ne profiteront d’une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28% qu’à partir de 2020.
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La transformation envisagée du CICE en baisse de charges en 2019 va entraîner pour de nombreuses entreprises une augmentation de leur base d’impôt imposable et donc une baisse moindre de l’impôt sur les sociétés.
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Aucune communication n’a été faite quant au maintien ou à la suppression de la contribution sociale additionnelle à l’impôt sur les sociétés (3,3% du taux de droit commun de l'IS).